Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service linteo.fr (le « Service ») édité par Little Omega, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 853 999 597 (« l'Éditeur »). Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Description du Service
Le Service fournit à une résidence une identité de contact permanente — une adresse email et un numéro de téléphone rattachés au Conseil Syndical — et redistribue automatiquement les messages reçus vers les membres actuels désignés par le Client. Le Client met à jour la liste des membres ; les coordonnées permanentes, elles, ne changent pas. Les offres, leurs contenus, limites et tarifs sont communiqués au Client lors de la souscription.
3. Compte et administration de la résidence
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le compte d'une résidence appartient au Conseil Syndical, et non aux personnes qui le composent à un instant donné : les droits d'administration peuvent être transférés à tout moment à un nouveau membre. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à bonjour@linteo.fr.
4. Identité permanente et redistribution des messages
Le Service relaie les messages reçus sur les coordonnées de la résidence vers les membres actuels. Le Client est seul responsable de l'exactitude de la liste des destinataires ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un message non reçu par un membre retiré de la liste ou dont les coordonnées personnelles sont erronées. La délivrabilité finale d'un email ou d'un SMS dépend d'opérateurs tiers et ne peut être garantie de bout en bout. L'Éditeur met en œuvre les mécanismes d'authentification (SPF, DKIM, DMARC) pour protéger l'identité de la résidence contre l'usurpation.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client avant souscription, hors taxes. Les abonnements sont facturés mensuellement par avance. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA via notre prestataire GoCardless. Tout incident de paiement non régularisé sous 15 jours peut entraîner la suspension du compte.
6. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement à échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois facturé, sans remboursement au prorata. L'Éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est seul responsable des membres qu'il ajoute et des messages émis depuis l'identité de la résidence. Sont notamment interdits : l'envoi de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; toute tentative de compromission de la sécurité du Service ; l'usage du Service à des fins d'envoi non sollicité en masse (spam).
8. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité du Service : chiffrement des échanges et du stockage, authentification des emails (SPF/DKIM/DMARC), hébergement en France, journaux d'administration. Ces mesures sont détaillées sur notre page Sécurité.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et imputables exclusivement à sa faute, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont notamment exclus : les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance et les préjudices résultant d'une liste de membres non tenue à jour par le Client.
10. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la politique de confidentialité. L'encadrement de la sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est fixé par notre accord de traitement des données (DPA). Ces deux documents font partie intégrante des présentes.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Little Omega. Aucune cession de droits n'est effectuée au titre des présentes. Le Client conserve l'entière propriété de ses données.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la fourniture du Service, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Modification des CGU/CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les modifications sont notifiées par email aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai s'il n'accepte pas les modifications.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Caen, sauf disposition d'ordre public contraire.